Informations concernant la résolution des litiges en ligne
conformément à l'art. 14 al. 1 ODR
Résoudre les problèmes des consommateurs en ligne de manière équitable et efficace, sans recourir aux tribunaux
Si vous rencontrez des problèmes avec des produits ou services achetés en ligne, vous pouvez utiliser la plateforme mise à disposition par la Commission européenne pour déposer une plainte et trouver une solution auprès d'un organisme indépendant de règlement des litiges.
La législation européenne en matière de protection des consommateurs garantit que chacun a le droit d'être traité équitablement lors de l'achat de biens et de services en ligne ou hors ligne.
La législation européenne garantit aux consommateurs :
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traitement équitable
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des produits qui répondent à des normes acceptables
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le droit de faire appel en cas de problème
Avant de porter plainte auprès d’un commerçant, il peut être utile de vous renseigner davantage sur vos droits afin de connaître les droits et recours qui s’appliquent à votre situation.
De nombreuses organisations à travers l’UE peuvent fournir des informations utiles sur les droits des consommateurs. Si vous rencontrez un problème lors de l'achat de produits ou de services auprès d'un commerçant basé dans un autre pays de l'UE, vous pouvez contacter gratuitement votre Centre européen des consommateurs (ECC).
Les Centres européens des consommateurs peuvent
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fournir des conseils sur vos droits de consommateur
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vous aider à résoudre un litige avec un commerçant basé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège, sans recourir aux tribunaux
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vous conseille de contacter un autre interlocuteur s'il ne peut pas vous aider
Utilisez le lien suivant pour vous connecter au site Web de la Commission européenne pour la résolution des litiges en ligne.